MENTIONS LÉGALES

 

1. Présentation du site

 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.agencejd.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

Propriétaire : Agence J & D - RCS Angoulême 814 195 541 - 7 boulevard du 8 mai 1945 16000 ANGOULÊME - SAS au capital variable de 500 € - Activité d’enquêtes, détective privé spécialisé (8030Z) - N° de TVA intracommunautaire : FR 50 814195541 - Numéro d’autorisation d’exercer CNAPS : AUT-033-2114-11-17-20150509480 - Numéro d’agrément dirigeant CNAPS : AGD-033-2114-11-17-20150509473 - Numéro de carte professionnelle CNAPS : CAR-033-2020-11-20-20150509473 - N° d'assurance RCP : 980 0012 83955 W 30
Créateur : Agence J & D
Responsable publication : Agence J & D – contact@agencejd.fr
Le responsable publication est une personne morale.
Webmaster : Agence J & D – 06 87 12 27 32
Hébergeur : Jimdo GmbH – Stresemannstr.375 22761 Hamburg Germany
Crédits : les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium, spécialiste en création de sites Internet efficaces et originaux.

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

 

L’utilisation du site www.agencejd.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.agencejd.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Agence J & D, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. c Le site www.agencejd.fr est mis à jour régulièrement par Agence J & D. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis

 

Le site www.agencejd.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Agence J & D s’efforce de fournir sur le site www.agencejd.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.agencejd.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.agencejd.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

 

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder à ce dernier en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

 

Agence J & D est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Agence J & D.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité

 

Agence J & D ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.agencejd.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Agence J & D ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.agencejd.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Agence J & D se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Agence J & D se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

7. Gestion des données personnelles

 

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L226-13 du Code pénal et la Directive européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.agencejd.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.agencejd.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur et l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Agence J & D ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.agencejd.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.agencejd.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.agencejd.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Agence J & D et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site www.agencejd.fr.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies

 

Le site www.agencejd.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Agence J & D. Cependant, Agence J & D n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.agencejd.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

 

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis allez dans l'onglet Options. Cliquez sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

 

9. Médiation de la consommation

 

En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du Code de la consommation. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'État.

 

En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès de Agence J & D, par voie postale à l'adresse 7 boulevard du 8 mai 1945 16000 ANGOULÊME, ou par mail à l'adresse contact@agencejd.fr). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Société de la Médiation Professionnelle

24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX

www.mediateur-consommation-smp.fr

 

10. CNIL - RGPD

 

En cas de prise de contact par mail, téléphone, SMS ou formulaire dédié, l'utilisateur est informé du recueil et du traitement de ses données personnelles par l’Agence J & D. Les informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable du traitement et, le cas échéant, par son représentant.

Ces données sont recueillies et traitées dans la limite des cadres légaux fixés au Chapitre 2, article 6, 1. b) et c) du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :

 

« Article 6 - Licéité du traitement.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. »

 

En l’espèce, le recueil et le traitement des données personnelles relatives à l'utilisateur sont rendus notamment nécessaires par :

- la constitution d’un devis et d’un contrat associé à la demande de l'utilisateur, ainsi qu’à sa bonne exécution ;

- l’obligation légale de l'utilisateur à définir un cadre juridique à la mission dévolue et s’assurer du lien juridique qui relie l'utilisateur à l’enquêté, en application de l’article R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure ;

- l’obligation légale de l'utilisateur à répondre aux contrôles du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

- le droit à la défense (prescription de droit commun).

 

Les informations personnelles recueillies seront conservées pendant une durée de 5 ans, sauf si l'utilisateur exerce son droit à la suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non-autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité au responsable du traitement et, le cas échéant, à son représentant.

Nos sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas précités, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder, ni donner accès à des tiers à vos données personnelles sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 06 janvier 1978 modifiée, et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement ou son représentant par e-mail : contact@agencejd.fr.

 

11. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.agencejd.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d'Angoulême.

 

12. Principales lois concernées

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 

13. Lexique

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).