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privé spécialisé (8030Z) - N° de TVA intracommunautaire : FR 50 814195541 - Numéro d’autorisation d’exercer CNAPS : AUT-033-2114-11-17-20150509480 - Numéro d’agrément dirigeant CNAPS :
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En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du Code de la consommation. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'État.
En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès de Agence J & D, par voie postale à l'adresse 7 boulevard du 8 mai 1945 16000 ANGOULÊME, ou par mail à l'adresse contact@agencejd.fr). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la consommation, à savoir :
Société de la Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX
www.mediateur-consommation-smp.fr
En cas de prise de contact par mail, téléphone, SMS ou formulaire dédié, l'utilisateur est informé du recueil et du traitement de ses données personnelles par l’Agence J & D. Les informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par le responsable du traitement et, le cas échéant, par son représentant.
Ces données sont recueillies et traitées dans la limite des cadres légaux fixés au Chapitre 2, article 6, 1. b) et c) du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :
« Article 6 - Licéité du traitement.
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. »
En l’espèce, le recueil et le traitement des données personnelles relatives à l'utilisateur sont rendus notamment nécessaires par :
- la constitution d’un devis et d’un contrat associé à la demande de l'utilisateur, ainsi qu’à sa bonne exécution ;
- l’obligation légale de l'utilisateur à définir un cadre juridique à la mission dévolue et s’assurer du lien juridique qui relie l'utilisateur à l’enquêté, en application de l’article R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure ;
- l’obligation légale de l'utilisateur à répondre aux contrôles du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
- le droit à la défense (prescription de droit commun).
Les informations personnelles recueillies seront conservées pendant une durée de 5 ans, sauf si l'utilisateur exerce son droit à la suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non-autorisés.
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